Senegal Supreme Court Rejects Election Date Request

La Cour suprême a rejeté hier, jeudi 27 août , la requête introduite par le Collectif Ñoo Lank, qui demandait au Président de la République de fixer, par décret et avant le 25 août 2026, la date des élections départementales et municipales. Du coup, le doute persiste sur la possibilité d’une tenue du scrutin avant le 23 janvier. L e 14 août dernier, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, secrétaire général de Ñoo Lank, avait saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d’une requête en référé, enregistrée au greffe central sous le numéro396. Le collectif demandait au juge d’ordonner à l’État de fixer, par décret publié au Journal officiel, la date du scrutin avant le 25 août, afin de permettre son organisation dans les délais prévus parle Code électoral. Le contentieux est né de l’absence persistante de date officielle pour le renouvellement des conseils départementaux et municipaux. La Cour suprême a rejeté, jeudi 27 août, la requête introduite parle collectif Ñoo Lank. Saisie en référé « mesures utiles », la Chambre administrative de cette Cour a considéré qu’aucun acte administratif n’avait encore été pris par l’Exécutif pour convoquer le corps électoral. Une décision qui clôt, sur le terrain judiciaire, la procédure engagée par le collectif, sans pour autant dissiper les interrogations qui entourent le calendrier des prochaines élections territoriales. Pour les requérants l’absence de décision de l’Exécutif risque de compromettre progressivement le respect des différents délais prévus parla loi électorale. Leur argumentation repose sur la nécessité de permettre la fixation de la caution des candidatures, le dépôt des dossiers et l’accomplissement des formalités préparatoires dans les délais requis. La Cour suprême a considéré qu’elle ne pouvait acc��der à cette demande. En l’absence d’une décision administrative déjà prise, le juge ne dispose d’aucun acte susceptible d’être soumis à son contrôle. Il ne peut donc enjoindre à l’Exécutif de prendre une décision relevant de ses compétences. Une telle intervention reviendrait, selon le raisonnement retenu, à substituer le juge à l’administration et à méconnaître le principe de séparation des pouvoirs. La Cour s’est référée à l’article 269 du Code électoral, qui fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers départementaux et municipaux et prévoit que leur renouvellement général intervient dans les trente derniers jours précédant l’expiration de la cinquième année du mandat. Les élus concernés ayant été installés à la suite du scrutin du 23 janvier 2022, leur mandat arrive à échéance le 23 janvier 2027. La Cour ne considère pas que l’absence, à ce stade, d’un décret fixant la date du scrutin suffise à caractériser une violation des droits électoraux invoqués parle collectif. Elle rappelle, selon les motivations rapportées de l’ordonnance, que les dispositions du Code électoral encadrent la période où doit intervenir le renouvellement des conseils. Elle estime aussi que cette situation ne méconnaît ni l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ni l’article 2 du Protocole de la CEDEAO relatif à la démocratie et à la bonne gouvernance. Le rejet du recours laisse entière la question du calendrier électoral. Il appartient désormais à l’Exécutif de prendre les dispositions nécessaires pour organiser le renouvellement des collectivités territoriales dans le respect du cadre légal. Or, plus l’échéance du 23 janvier 2027 approche, plus les délais liés aux différentes opérations préparatoires deviennent contraignants À travers cette décision, la Cour suprême clarifie les limites de son intervention sans clore le débat politique et institutionnel. Le contentieux judiciaire s’achève, mais l’attente reste entière. La responsabilité de clarifier le calendrier des prochaines élections locales revient pleinement au pouvoir exécutif, sous le regard attentif des acteurs politiques et de l’opinion publique.