Senegal Constitutional Council Rejects Special Credits Bill

La décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/26 sur le régime juridique des crédits spéciaux est un rappel les limites du pouvoir législatif selon Me El Amath Thiam. Dans cet entretien avec Sud quotidien, le juriste-consultant et président de Justice Sans Frontières estimant que cette décision est un signal fort en faveur d’une meilleure qualité de la production législative et d’un contrôle accru des crédits spéciaux, précise par ailleurs que le Conseil constitutionnel réaffirme la nécessité de respecter la hiérarchie des normes en matière de finances publiques. Comment analysez-vous la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel ? Lors de sa séance du 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi n° 36/26, visant à fixer, par une loi ordinaire, les règles applicables aux « crédits spéciaux », empiétait sur un domaine réservé à un autre texte, en l’occurrence la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En conséquence, il a déclaré cette proposition de loi irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être adoptée en l’état. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? L’Assemblée nationale examinait une proposition de loi n° 36/26 portant sur le régime juridique des « crédits spéciaux », une catégorie particulière de crédits budgétaires. Le 18 août 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel à la suite d’un désaccord avec l’Assemblée nationale. Selon lui, plusieurs dispositions de cette proposition de loi ne relevaient pas du domaine de la loi, autrement dit de celui que le Parlement peut réglementer, mais du domaine réglementaire, réservé au pouvoir exécutif, notamment au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres. C’est ce qu’on appelle l’« incompétence positive », lorsque le Parlement, dans l’exercice de sa mission de légiférer, outrepasse ses prérogatives constitutionnelles. Ce type de désaccord porte un nom en droit constitutionnel : un conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est précisément au Conseil constitutionnel qu’il revient de le trancher, en vertu de l’article 92 de la Constitution, tandis que l’article 83 en fixe la procédure. La recevabilité de ce recours suscite pourtant un débat, d’autant que le texte n’était pas encore adopté. Qu’en est-il ? L’article 83 de la Constitution permet au Premier ministre, en cours de procédure législative, de contester le caractère législatif d’un texte s’il estime que celui-ci relève en réalité du domaine réglementaire. En cas de désaccord avec l’Assemblée nationale, il appartient au Conseil constitutionnel de trancher dans un délai de huit jours. La requête ayant été déposée dans les formes et délais prévus, le Conseil l’a donc jugée recevable. Quelle est la différence entre la « loi » et le « règlement » ? Au Sénégal, comme dans plusieurs démocraties, tous les sujets ne peuvent pas être réglés par n’importe quel type de texte. La Constitution répartit les compétences normatives entre deux grands domaines. Le premier est le domaine de la loi, prévu à l’article 67, qui concerne les matières que seul le Parlement peut régler à travers une loi votée en séance. Le second est le domaine du règlement, prévu à l’article 76, qui concerne les autres matières que le pouvoir exécutif peut régler directement par décret ou arrêté, sans passer par le Parlement. Pour les lois de finances, qui organisent notamment les recettes et les dépenses de l’État, l’article 67, alinéa 3, de la Constitution prévoit une règle particulière : elles doivent respecter « les conditions et les réserves prévues par une loi organique ». Cette loi organique est la LOLF, c’est-à-dire la loi organique relative aux lois de finances n° 2020-07 du 26 février 2020. Elle constitue, en quelque sorte, le cadre de référence du budget de l’État. Autrement dit, le Parlement ne peut pas, par une simple loi ordinaire, réinventer les règles budgétaires de l’État. C