Senegal: Attorney Discusses Constitutional Limits on Censure Motion

À la veille de l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’Assemblée nationale, le débat sur une éventuelle motion de censure du Gouvernement alimente les spéculations. Pour Me El Amath Thiam, président de Justice Sans Frontière, les textes constitutionnels et parlementaires posent des limites claires. Entre dépôt, inscription à l’ordre du jour et vote, l’avocat distingue les différentes étapes de la procédure et rappelle surtout le délai constitutionnel de deux jours francs. L’Assemblée nationale est convoquée pour une deuxième session extraordinaire consacrée à la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, dont l’ouverture est prévue pour demain, mardi 1er septembre. Ce jour a également été retenu par le Premier ministre comme date de sa DPG. Est-ce juridiquement exact ? Il faut apporter une précision importante. Le 24 août 2026, par le décret n° 2026-1530, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en deuxième session extraordinaire de l’année, pour le mardi 1er septembre 2026 à 10 heures. Ce décret fixe un ordre du jour unique pour l’ensemble de cette session : la Déclaration de politique générale du Premier ministre. Il précise également que la session sera close dès l’épuisement de ce point. Le 1er septembre correspond donc à l’ouverture de la session extraordinaire. Ce n’est pas nécessairement, juridiquement, le jour où le Premier ministre prononcera sa DPG. À l’issue de la séance d’ouverture, conformément à l’article 55 de la Constitution, la Conférence des présidents établira le calendrier de travail et déterminera les modalités du débat ainsi que la date à laquelle le Premier ministre prononcera effectivement sa Déclaration de politique générale, conformément à l’article 22 du Règlement intérieur. Une motion de censure peut-elle être déposée, discutée et votée le même jour que la DPG ? Il est essentiel que ce débat soit éclairé parle droit plutôt que parles seules interprétations politiques. La question dépasse le simple affrontement entre les acteurs politiques. Elle touche directement au respect de la Constitution, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des garanties qui encadrent l’exercice du pouvoir parlementaire. La rumeur a enflammé les réseaux sociaux, nourri les plateaux de télévision et alimenté les spéculations les plus contradictoires. Certains y voient une arme immédiatement mobilisable par les députés, d’autres un scénario sans fondement juridique. Mais, il faut revenir aux textes. Et, sur ce point précis, le droit apporte une réponse relativement claire. Que dit le droit ? Une motion de censure pourrait-elle être déposée dès le 1er septembre ? Il faut distinguer le dépôt de la motion de censure de son inscription à l’ordre du jour et de son vote. Ce sont trois étapes différentes. La motion de censure constitue un droit constitutionnel des députés. Pour être recevable, elle doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale et déposée sur le bureau de l’institution, qui statue sur sa recevabilité. Le dépôt, en lui-même, est un acte de procédure entre les députés signataires et le Bureau. Rien, dans les textes, n’empêche qu’une motion puisse être déposée dès la séance d’ouverture du 1er septembre, avant même que la date de la DPG ne soit fixée. Mais déposer une motion ne signifie pas qu’elle peut être immédiatement discutée ou votée. Pourquoi le vote immédiat serait-il impossible ? Parce que la Constitution impose un délai précis. L’article 86 dispose que « le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt ». Il s’agit d’une garantie constitutionnelle essentielle. Elle vise notamment à éviter qu’une motion de censure puisse être adoptée dans la précipitation, sous le coup de l’émotion ou de la pression politique du moment. L’article 22 du Règlement intérieur précise, pour sa part, que la Conférence des présidents fixe la date du débat, laquelle doit intervenir au plus tard le tro