Senegal Civil Society Proposes 4 Guarantees for Constitutional Reform

Face au bras de fer politique autour de la révision constitutionnelle, la Coalition des organisations de la société civile pour l’application des conclusions des Assises nationales et du Pacte de bonne gouvernance entend se poser en force médiation. Réunie hier, mercredi 12 août 2026, à l’occasion d’une conférence de presse, elle a rendu public un « mémorandum citoyen » destiné à contribuer au dépassement de la crise. Le document, articulé autour de quatre garanties présentées comme les conditions nécessaires à une réforme institutionnelle consensuelle, légitime et durable. Pour le coordonnateur de la coalition, Mamadou Ndoye, le risque d’une récupération politique de la réforme constitutionnelle ne peut plus être ignoré. « Nous avons le risque que la révision constitutionnelle devienne un objet d’instrumentalisation politique », a-t-il averti. Une telle situation pourrait, selon lui, déboucher sur deux situations préoccupantes, soit une impasse institutionnelle, rendant impossible toute révision de la Constitution, soit l’adoption d’un texte marqué par les intérêts d’un camp politique plutôt que par une véritable volonté de refondation nationale. Il redoute une réforme portant « une marque partisane au lieu d’être l’objet d’un consensus national ». Pour éviter que le débat constitutionnel ne se transforme en nouveau foyer de confrontation politique, la société civile propose une démarche fondée sur quatre exigences qui touchent à l'indépendance de la justice, la centralité du citoyen dans la République, la protection des libertés fondamentales et la préservation du bien public. RENFORCER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE La première exigence concerne l’indépendance de la justice, considérée comme l’un des piliers indispensables d’un véritable équilibre institutionnel. Pour la coalition, une réforme constitutionnelle ne saurait produire tous ses effets, si elle n’est pas accompagnée des lois organiques et des textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre. Me Mame Adama Guèye rappelle à cet égard, qu’« on ne peut pas tout mettre dans la Constitution » et que la portée réelle des changements envisagés dépendra de leur traduction dans les textes subséquents. La société civile plaide pour une recomposition du Conseil supérieur de la magistrature de manière à renforcer son autonomie et à réduire l’influence de l’Exécutif sur le fonctionnement de la justice. Elle demande que le principe de de l’inamovibilité des magistrats bénéficie d’une protection effective, par un encadrement rigoureux des affectations non consenties. La coalition entend élargir les possibilités de contrôle citoyen sur les institutions. Elle propose de permettre à un nombre déterminé de citoyens de saisir le juge constitutionnel en fixant ce seuil à 50.000 personnes. Elle suggère aussi qu’une pétition puisse être introduite à partir de 5000 signatures. Dans le même esprit, elle souhaite renforcer les prérogatives de de l’Assemblée nationale en supprimant ou en assouplissant certains mécanismes qu’elle assimile à des « verrous » limitant l’initiative parlementaire et par conséquent, le pouvoir de contrôle du législateur. REDONNER AU CITOYEN SA PLACE CENTRALE La deuxième garantie proposée porte sur la place du citoyen dans le fonctionnement des institutions. Pour la coalition, la démocratie ne saurait se résumer à l’exercice périodique du droit de vote. Le citoyen ne doit pas être réduit à un simple électeur appelé à qui choisir ses représentants avant de se retrouver relégué au rang de spectateur de l’action publique. La société civile souhaite que la centralité du citoyen, soit consacrée constitutionnellement et qu’il dispose de moyens substantiels d’intervention dans la vie publique. Cette conception repose sur la reconnaissance du droit de pétition, de l’initiative citoyenne législative et référendaire, ainsi que d’une possibilité encadrée de saisine citoyenne du juge constitutionnel. La société civile réclame aussi, la garantie constitutionnelle de l’accès à