
Legislation
La Loi Sur Le Référendum Renvoyée Au Parlement Pour Plus De « Clarté Et De Sécurité Juridique » (Jacques Djoli
DR Congo·Briefly Analysis⏱️ 1 min read
What Happened
La proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum fera l’objet d’une nouvelle délibération au Parlement dès la prochaine session ordinaire de septembre. Cette décision intervient à la demande du Président de la République, alors même que le texte avait déjà été adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle.
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