ECOWAS Court Rules Togo's 2024 Constitutional Change Unconstitutional

Dans son Arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO, se basant sur les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), a établi que le changement de constitution effectué en mars 2024 au Togo constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement. The post Application de l’Arrêt de la Cour de la CEDEAO : mettons le cap sur le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine appeared first on Icilome.