Senegal National Assembly Revives Special Credits Organic Law Proposal

Après la censure du Conseil constitutionnel, les députés changent de stratégie. Le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique visant à encadrer les fonds spéciaux. Une initiative qui remet au cœur du débat la question controversée des crédits spéciaux et qui entend cette fois s’inscrire dans le domaine de la loi organique relative aux lois de finances. L ’Assemblée nationale revient à la charge. Près d’une semaine après l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, à travers sa décision n° 7/C/2026 rendue le 25 août dernier, le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné et validé, hier, mercredi 2 septembre, la recevabilité de deux propositions de loi. Il s’agit, respectivement, de la proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances et de la proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. Dans un communiqué rendu public hier, la Direction de la communication de la représentation nationale précise que la première proposition de loi organique, portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, concerne l’encadrement des fonds spéciaux. Poursuivant, la même source indique que, conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et afin de donner suite à la procédure, le Bureau informe que le président de la République sera saisi pour avis. Initialement introduite par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, qui limite l’usage de ces crédits aux missions de défense, de sécurité intérieure et extérieure ainsi qu’aux activités de renseignement, avait été adoptée par la majorité parlementaire après le rejet de tous les amendements proposés par le gouvernement. Désigné par décret du président de la République pour représenter son homologue des Finances lors des travaux en commission, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avait présenté six amendements, tous rejetés par les députés de Pastef. Ces derniers estimaient que le président de la République s’était engagé, dans son programme, à supprimer les fonds dits « politiques » et à les remplacer par des fonds spéciaux encadrés. Face au refus de la majorité parlementaire d’intégrer les amendements du gouvernement, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô avait saisi le Conseil constitutionnel, le 18 août, à la veille de la date retenue pour l’examen en séance plénière de cette réforme controversée des crédits spéciaux. Statuant sur ce recours le 25 août dernier, le Conseil constitutionnel, à travers sa décision n° 7/C/2026, avait déclaré la proposition de loi irrecevable. Parmi les moyens avancés pour justifier cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle, dans son considérant 15, que la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, modifiée, détermine les règles relatives notamment à la nature, à la présentation, à l’ouverture, à la spécialisation, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires. Poursuivant son raisonnement, le Conseil constitutionnel estime, au considérant 16, qu’il résulte de ce qui précède que « le législateur ordinaire ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique » et qu’une telle opération relève, par sa nature, du domaine de la loi organique relative aux lois de finances. Autrement dit, pour les Sages, toute réforme visant à instituer ou à encadrer juridiquement une catégorie spécifique de crédits publics doit nécessairement intervenir dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, notamment la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. C’est précisément sur ce terrain que l’Assemblée nationale entend désormai