Sénégal: Moody's Déclare le Défaut de Paiement sur sa Dette
What Happened
Mitu Gulati et un nouveau plan Brady ? Moody's l’a dit, le Sénégal est en défaut. L’agence de notation américaine comme son alter égo Standard and Poor’s (S&P) n’épargnent pas le Sénégal qui le 1 er septembre a annoncé son plan de traitement selon le Cadre commun du G 20. Le FMI ne décaissera pas avant l’adoption de ce plan par les créanciers et une nouvelle loi de finances assurant le service de paiement. Le rôle des acteurs extérieurs (l’agentivité) est déterminant et nocif alors que des voies alternatives sont possibles. Les agences de notation de crédit attribuent des cotes de crédit aux émetteurs d’obligations souveraines et à certaines émissions d’obligations du souverain. Les cotes de crédit sont essentiellement une estimation de la capacité de l’émetteur à rembourser la dette, également connue sous le nom de risque de défaut. Une bonne cote de crédit rendra l’emprunt beaucoup moins coûteux. Étant donné que le remboursement sera très probable, les investisseurs n’éprouveront pas le besoin d’évaluer un risque de défaut élevé dans l’instrument de dette. L’instrument de la dette sénégalaise qui pose le plus de problèmes est celui des eurobonds, des titres émis par l’État sur les marchés des capitaux mondiaux. Pour le Sénégal, Moody’s va plus loin en considérant que les tentatives sénégalaises de substituer des durées et des conditions de remboursement aux flux contractuels des eurobonds offrent déjà le signe du défaut de paiement . Le défaut de paiement entraine une restructuration de la dette aux conditions des créanciers et du FMI. La saga de la dette cachée se poursuit donc. Les responsables de l’endettement dissimulé ne sont plus en cause puisque par définition la dette publique ne pourrait être privée (selon Macky Sall). Tout cela est bien spécieux car par dette publique on entend habituellement celle qui est due par l’État. Elle devient souveraine quand les engagements ont été pris vis à vis des créanciers extérieurs. Le FMI se refusait à distinguer la dette enregistrée dans les comptes publics de celle dont il n’avait pas su l’existence. Ce que le FMI n’appréhendait pas ne pouvait qu’être caché. Moody’s, l’agence de notation considère que le plan d’échange de dettes du Sénégal pour différer les échéances ne peut être qu’un défaut de paiement. Les règles de la sortie d’une dette insupportable sont fixées par l’extérieur et selon un schéma déterminé par les institutions financières de l’Occident. Selon cette optique, l’écosystème financier occidental entend faire perdre leur séniorité (c’est-à-dire leur priorité de remboursement) aux échéances de paiement vis à vis des banques qui sont venues au secours de Dakar. Ces banques africaines et arabes ont apporté leur concours quand les amis de Macky Sall refusaient de refinancer Sonko afin de faire face au service de la dette soudain exponentielle. La BOAD, Afreximbank, Africa Finance Corp et Ecobank Transnational vont se trouver dépouillées des garanties prioritaires (les collatéraux en langage technique) qui les avaient autorisées à prêter au Sénégal dont les agences de notation ne cessaient pourtant de dégrader la notation. Serge Ekoué qui avait courageusement assumé de faire remplir à la BOAD le rôle de prêteur en dernier recours, dont la BCEAO a la charge, est licencié suite à la cabale de la hiérarchie de l’institution BOAD. Peut-être que les actionnaires de la banque plurinationale de l’UEMOA vont à cette occasion se décider à examiner la dette cachée du personnel de la BOAD. En attendant, le Sénégal continue à payer les coupons des obligations extérieures (eurobonds échéance finale 2031 et 2048). Mais sur le marché secondaire qu’écument les fonds vautours , principalement américains, ces obligations s’échangent à la moitié de leur valeur nominale. Les fonds vautours ciblent les créances en difficulté comme les obligations sénégalaises. Ce sont généralement des fonds spéculatifs qui se spécialisent dans l’achat d’actifs en difficulté financière. Leur stratégie est co
Practical Implications
Lawyers advising financial institutions or creditors with exposure to Senegalese sovereign debt must assess the implications of Moody's declaration of default and the ongoing debt restructuring under the G20 Common Framework, particularly regarding the potential loss of seniority for certain creditors and the terms of eurobond restructuring. Compliance officers should monitor these developments for changes in risk profiles and regulatory obligations related to sovereign debt holdings.
Source
Source: Original reporting via SenePlus
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