Cameroon: Minat Letter to MRC Party Sparks Legal Basis Debate

Rechercher A A A Suivez Actu Cameroun sur Google Résumer Ecouter Commenter Publicité « La lettre du Minat adressée au Mrc a réveillé le juriste qui sommeille en chaque communicant du RDPC et leurs amis; ils vilipendent ce grand parti qu’est et restera le Mrc (contrairement au leur qui est un parti administratif), nous expliquant le droit à la Atanga Nji », commente Roger Justin Noah. Lire ici sa sortie : Avant de critiquer la poutre (si poutre il y a vraiment) dans l’œil du voisin, commençons par examiner la nôtre. Puisqu’ils en sont eux-mêmes incapables, enlevons-la pour eux. Parlons de ce qui s’est passé au RDPC, et plus précisément de la session de son Bureau politique du 3 novembre 2016. Celle-ci aurait dû empêcher toutes candidatures aux élections locales et présidentielles passées, si le Minat ne faisait pas du deux poids, deux mesures. Ce jour-là, au Palais de l’Unité ( réunion non déclarée) sous la présidence de M. Paul Biya, le Bureau politique a adopté quatre résolutions visant à proroger le mandat du président national, des membres du Bureau politique et du Comité central, en invoquant l’article 18 des statuts du parti, qui autorise une prorogation en cas de nécessité. Mais cette session soulève trois questions fondamentales de légalité et de légitimité. Pour que ses résolutions soient valables, le Bureau politique devait lui-même être légalement composé. Or, depuis la création du RDPC en 1985, le Bureau politique n’a jamais été constitué conformément aux statuts. De plus, à la date du 3 novembre 2016, son mandat était expiré depuis septembre 2016. L’article 26, alinéa 2, des statuts prévoit que le Bureau politique est composé de trente membres issus du Comité central. Mais à cette époque, plus de la moitié de ses membres étaient en prison ou en exil. Le quorum requis pour délibérer valablement n’était donc pas atteint. En droit, on ne peut proroger un mandat déjà échu. La prorogation n’est possible que si le délai n’est pas encore expiré. Un mandat arrivé à son terme ne peut être que renouvelé, selon une procédure distincte et plus contraignante. Or, le dernier congrès ordinaire du RDPC s’est tenu les 15 et 16 septembre 2011. M. Paul Biya y a été réélu pour un mandat de cinq ans, qui a expiré le 16 septembre 2016. La réunion du 3 novembre 2016 est donc intervenue deux mois après l’expiration du mandat du président national et des autres instances. On ne peut pas utiliser la qualité de président national – ou la régularité du Bureau politique – créée par une résolution pour justifier la validité de l’organe qui a précisément adopté cette résolution. La chronologie est implacable : En vertu de quelle disposition des statuts du RDPC un Bureau politique dont le mandat est échu et dont la composition est irrégulière pouvait-il valablement proroger son propre mandat et celui du président national ? Tant que cette question n’aura pas reçu de réponse juridique claire, les résolutions du 3 novembre 2016 et la légitimité des instances dirigeantes du RDPC resteront fragilisées. Et cette fragilité pourrait affecter toutes les décisions prises depuis lors, y compris les investitures pour les prochaines élections locales. Nous attirons donc l’attention du ministre de l’Administration territoriale, qui devra aussi dire aux Camerounais auprès de quel sous-préfet cette réunion du Bureau politique illégal fut déclarée. Soyez le premier à commenter cet article Partagez votre avis dans les commentaires ci-dessous Commentaires Chargement des commentaires... Vos nom et email seront mémorisés pour vos prochains commentaires.