Case Law

Benin Supreme Court Rejects Houndégnon Defense Appeal

Benin·Wire Summary⏱️ 1 min read

La Cour suprême s’est prononcée ce jeudi 24 septembre 2026 sur le pourvoi en cassation introduit par les avocats de l’ancien directeur général de la Police nationale, Louis Philippe Houndégnon. La Cour suprême a rejeté le recours de la défense de Louis Philippe Houndégnon sur le fond, après l’avoir déclaré recevable en la forme. La défense a formé un pourvoi en cassation suite à la décision rendue par la chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Celle-ci avait confirmé la compétence de la juridiction pour connaître de l’affaire, alors que le premier juge s’était déclaré incompétent. Pour les avocats de Louis Philippe Houndégnon, la procédure est entachée de violations présumées des droits de leur client. La décision maintient les effets de l’arrêt rendu le 19 mai dernier par la chambre d’appel de la CRIET sur la question de la compétence de la juridiction. Louis Philippe Houndégnon a été interpellé le 13 novembre 2024 pour incitation à la rébellion et harcèlement par voie électronique.

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