Senegal Government Seizes Constitutional Council on Special Credits Bill

CRÉDITS SPÉCIAUX LE GOUVERNEMENT SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Pour de nombreux observateurs, les projets de loi « solitaires » de Pastef ne sont autres que de pures provocations. Face à cette situation, le Président de la république, Bassirou Diomaye Faye use de ses prérogatives constitutionnelles pour saisir les 7 sages. Hier, le Gouvernement a encore saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale. selon un communiqué de la Primature, cette proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission avant d’être programmée pour la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 heures. Elle avait été inscrite à l’ordre du jour suivant la procédure d’urgence. Le Gouvernement estime toutefois que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire. Il a, à ce titre, opposé l’irrecevabilité de la proposition de loi, en se fondant sur les articles 67 et 76 de la Constitution. Face au désaccord sur la recevabilité du texte, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Cette démarche vise, selon la Primature, à préserver « l’ordre juridique républicain » et à faire déclarer irrecevable la proposition de loi. CRÉDITS SPÉCIAUX L’Assemblée nationale renonce et dénonce ! Quelques minutes après le communiqué du Gouvernement informant d’un recours devant les 7 sages, l’Assemblée nationale a…abdiqué ! Ou alors, l’Institution a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026. Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif. Dans un communiqué publié hier, mardi 18 août, l’Assemblée nationale dénonce une « obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » initié par les députés. selon l’institution parlementaire, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux « relèvent du pouvoir réglementaire ». L’Assemblée nationale relève toutefois qu’«il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours ». Malgré cette absence d’effet suspensif explicitement prévu, les députés ont choisi de reporter l’examen du texte. Cette décision, explique le communiqué, répond à une volonté de préserver « la stabilité, l’élégance républicaine et le dialogue entre les Institutions ». L’Assemblée nationale précise ainsi avoir « souverainement décidé de suspendre la plénière » consacrée à l’examen de la proposition de loi. Le report ne concerne toutefois pas l’ensemble des activités parlementaires prévues cette semaine. L’Assemblée nationale indique que ses travaux du jeudi 20 août 2026 restent maintenus. Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête parlementaire, ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 relatif à « la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique ». La suspension concerne donc spécifiquement la plénière dédiée à la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, dans l’attente de la suite donnée au recours introduit devant le Conseil constitutionnel. HAUSSE DES PRIX Me Aïssata Tall Sall plaide le social Le débat politique à l’Assemblée nationale ne doit pas, selon Aïssata Tall Sall, éloigner les parlementaires des préoccupations sociales des sénégalais. Lors de l’examen en plénière du Code du travail et du Code de la sécurité sociale hier, mardi, la députée a enfilé sa robe d’avocat pour inviter ses collègues à s’intéresser aux difficultés économiques et soc