Senegal's Court of Appeal: AEE Power EPC Contract Nullity

José González Tausz a accordé une interview à Walfadjri dans laquelle il se pose en victime d’un État qui ne paierait pas ses factures. L’exercice a au moins le mérite de nous obliger à ressortir les pièces du dossier. Or, confrontées à ses propos comme aux déclarations de nos autorités, ces pièces racontent une histoire bien plus simple que celle que l’on nous vend depuis deux ans. Ce qui suit s’appuie exclusivement sur des documents : le contrat n° T0296/24-DK et son cahier des clauses administratives générales (CCAG), les correspondances de la Banque Santander, les décisions de l’ARCOP, les ordonnances de la Cour suprême, les courriers du directeur général de l’ASER, ainsi que les actes des procédures ouvertes à Dakar et à Madrid. Avant de démonter l’argumentaire de M. González Tausz, réécoutons d’abord ce que le directeur général de l’ASER et l'ex-Premier ministre ont publiquement déclaré, textuellement. Le 2 septembre 2024, sur Walfadjri, Jean-Michel Sène (JMS) justifie la renégociation du contrat par une surfacturation découverte : « parce que nous avions noté des incohérences. Peut-être des erreurs, peut-être aussi que c'était fait exprès… » Six semaines plus tard, le 17 octobre à Dakar Arena, Ousmane Sonko vient à la charge : « Jean-Michel Sène n'a touché aucun franc. Des personnes sont payées pour dire qu'il y a un scandale à l'ASER. Il y a zéro scandale à l'ASER » Personne n'avait pourtant accusé le DG d'avoir touché un franc. Birahim Seck, ancien coordonnateur du Forum Civil, réagit aussitôt : « M. O. Sonko, pas vous! Le scandale dit de l'ASER est consommé depuis que le DG a accepté de “renégocier” sur des irrégularités de surfacturations constatées. Des infractions, on les sanctionne mais, on ne cherche pas à les effacer ou corriger par une quelconque “renégociation” » Le 28 mars 2025, toujours sur Walfadjri, JMS s’engage : « il y a 37 milliards déjà décaissés auprès de l'entreprise espagnole et on a envie d'avancer. La suspension a été levée. Et d'ici 2025, nous allons électrifier 400 villages. » Le 7 août 2025, sur MNF, il assure que le projet ne connaît aucun blocage et qu'il rentait d'une mise en service à l’intérieur du pays. Début février 2026, en tournée politique dans le bassin arachidier, le Premier ministre érige Jean-Michel Sène en modèle d’efficacité. Un mois plus tard, le communiqué du Conseil des ministres du 11 mars 2026 consigne que le projet connaît des blocages, attribués à des difficultés douanières. Et le 12 mars, en point de presse, il soutient : « La renégociation des contrats, notamment avec AEE Power, a permis au Sénégal de réaliser 11 milliards 588 millions de francs CFA d'économies et d'électrifier 534 localités supplémentaires. » Il reviendra à la charge le 28 mars, à Fissel Mbadane, pour accuser des personnes « méchantes » d'avoir bloqué le projet depuis deux ans. Deux ans de blocage, donc, pour un projet qui, quelques mois plus tôt, ne connaissait « aucun blocage ». On n'économise pas 11,588 milliards sur un marché sain. En chiffrant lui-même le produit de la renégociation, le Premier ministre confirme en 2026 ce qu'il qualifiait en 2024 de fabrication payée. Et surtout, il documente lui-même une cause de nullité du marché. Si surfacturation il y a, que dire alors de celui qui a signé ces prix, M. González Tausz ? Le courriel du DG de l'ASER du 19 décembre 2025, rendu public par la presse, reconnaît 25 localités électrifiées sur 1 740, soit 1,43 % du programme, pour 40 % du financement encaissé et plus de la moitié du délai écoulé. Voilà le décor. Venons-en à l'interview maintenant. Le procédé est simple : déplacer la question. Toute l'interview repose sur un même ressort. Le débat porte sur les 56 millions d'euros, 37 milliards de FCFA, décaissés le 11 juin 2024 et sans contrepartie visible deux ans plus tard. M. González Tausz, lui, parle des 84 millions restants, des cautions, de l'ARCOP, de son ancien partenaire. Reprenons ses arguments un à un, et ramenons chacun à la seule question qui compte. « Où so

Lawyers and compliance officers should watch for potential nullity of the AEE Power EPC contract, which could have significant implications for project financing and energy sector regulations in Senegal.

Source: Original reporting via SenePlus