Fonds Spéciaux : Du Secret Sans Témoin Au Secret Sous Témoin

Il existe dans le budget, une zone d’ombre qui plane autour de l’emploi de certains types de crédits : «fonds spéciaux», «fonds secrets», «fonds politiques». La diversité du champ lexical n’est pas innocente. Elle traduit l’absence d’une catégorie stabilisée. Certes, l’existence et le montant de la dépense sont bien connus, mais le secret porte alors sur la nature et la destination. En droit financier, on ne saurait parler d’une invisibilité budgétaire car les dépenses visées sont retracées dans la loi de finances et bénéficient de l’autorisation parlementaire. On est en face d’un problème d’injustifiabilité comptable. Le secret d’une dépense publique est une modalité d’exécution et non un statut dérogatoire. La loi organique relative aux lois de finances ne permet pas de cerner avec précision la notion de fonds spéciaux ou de dépenses à caractère secret dont l’encadrement révèle certaines insuffisances qu’il importe de corriger par un contrôle particulier. Une catégorie introuvable au profit de bénéficiaires identifiables Les expressions «fonds spéciaux», «fonds secrets», «fonds politiques» ne figurent nulle part dans la loi organique relative aux lois de finances. Elles sont absentes dans la directive communautaire dont ce texte assure la transposition. Ce silence n’est pas un oubli ou juste une omission involontaire. En matière financière, le silence de la loi organique relative aux lois de finances est redoutable. Elle laisse une marge d’appréciation très large aux Etats membres de la communauté dans la manière de fixer limitativement les dépenses à inscrire dans cette rubrique. En réalité, les fonds spéciaux sont hors nomenclature conceptuelle. En l’absence d’une définition, il convient de procéder par la technique du rattachement. Sur cette base, ces crédits logent dans la dotation budgétaire des institutions constitutionnelles sous la rubrique de transferts courants. La dotation est précisément définie comme «un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance». Elle échappe donc à l’instrument que la réforme de 2020 avait conçu pour rénover la reddition des comptes. Le seul ancrage positif est récent : le décret n°2024-677 du 1er mars 2024 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable range parmi les dépenses payables sans ordonnancement préalable «les dépenses à caractère secret touchant à la défense, à la sécurité intérieure et extérieure». Cette formule reconnaît la catégorie sans pour autant fixer de manière précise son champ d’application. Il faut, dès lors, admettre que la dimension secrète ne se présume pas. Elle doit trouver sa base référentielle dans l’encadrement fixé par le décret précité. Dans la pratique, certaines dépenses liées au renseignement peuvent nécessiter l’accomplissement de missions dont l’exécution comptable peut déroger à la procédure de droit commun pour garantir le secret qui entoure ces opérations. L’ordonnateur au profit de qui les crédits sont ouverts est connu : c’est le président de la République. Dans la pratique, le Premier ministre dispose d’un fonds de sécurité. Une autre question doit être soulevée : l’Assemblée nationale doit-elle disposer d’un fonds secret ? On répond par la négative, sa dotation ne couvre que les dépenses directement nécessaires à l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; or voter la loi, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques n’exigent, ni ne tolèrent la dépense sans justification. Le secret n’est fonctionnellement justifiable que là où la mission constitutionnelle comporte elle-même une dimension secrète. Par ailleurs, l’autonomie financière des institutions constitutionnelles ne devrait servir de fondement visant à cautionner l’utilisation de la dotation pour la couverture des dépenses à caractère secret. L’exigence d’un contrôle de type particu

La décision du décret 2024-677 du 1er mars 2024 pourrait avoir des implications pratiques pour les ordonnateurs et les institutions constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la justification et le contrôle des dépenses à caractère secret. Les professionnels de la finance et de la comptabilité devraient surveiller l'application de cette décision et ses conséquences sur la reddition des comptes.

Source: Original reporting via SenePlus