Déclaration De Patrimoine, Ce Que La Publication De l’Ofnac Nous Apprend

Le 11 août 2026, l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption a mis en ligne les listes provisoires des assujettis à la déclaration de patrimoine, celle des déclarants et celle des défaillants. Sur 3 023 personnes recensées, 1 328 n’avaient pas satisfait à cette obligation à la date butoir du 31 juillet, soit 44 %. L’exercice est inédit dans notre pays. Il procède de l’article 5 de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025, combiné à l’article 15 du décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025, qui imposent cette publication et non une initiative discrétionnaire. Reste que la portée d’un tel document tient d’abord à sa rigueur, et c’est précisément sur ce terrain que la première livraison prête le flanc. Annoncée pour le 10 août, la publication est intervenue le lendemain. Quelques heures après sa mise en ligne, l’Office annonçait des rectifications, à la suite de réclamations portant sur des erreurs de noms, des fonctions mal attribuées et des omissions. Le Directeur général des Impôts et Domaines a été rétabli parmi les déclarants conformes, sa déclaration ayant été déposée avant le délai. Le procureur de la République financier, inscrit parmi les défaillants, a dû publier un communiqué pour rappeler qu’il s’était acquitté de son obligation dans les délais, l’erreur ayant été corrigée entre-temps. Ces deux cas ne sont pas des détails de forme. Ils concernent le responsable de la mobilisation des recettes fiscales et de la gestion domaniale et le chef du parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière, c’est-à-dire les deux fonctions que l’opinion regardait en premier. Dans cette matière, l’erreur n’est jamais neutre. Être porté sur la liste des défaillants, ce n’est pas être signalé en retard d’une formalité, c’est être publiquement désigné comme ayant manqué à une obligation de probité. L’Office rappelle à juste titre que seule la liste officielle fait foi. Encore faut-il que cette liste ne soit pas corrigée d’une heure à l’autre, sous la pression des démentis. Une transparence approximative nourrit le soupçon qu’elle prétend dissiper, et le premier risque n’est pas pour les personnes injustement citées, qui disposent de leur droit de réponse, il est pour l’exigence elle-même. Ceux qui contestent la publicité des déclarations disposent désormais d’un argument qu’ils n’avaient pas. Mettons cette première livraison au compte des impairs. Les circonstances les expliquent en partie. Le département chargé de la déclaration de patrimoine compte quatre agents pour près de trois mille assujettis. Les listes nominatives ne sont pas établies par l’Office, elles lui sont transmises par les administrations, saisies dès le 7 janvier 2026, et les nominations, mutations et cessations de fonctions intervenues depuis n’ont pas toutes été répercutées. « Nous sommes à l’année 1 et c’est la première fois que l’Ofnac s’attelle à cet exercice », a reconnu son président, Moustapha Ka, en précisant que la démarche n’était ni une délation ni un discrédit. L’explication est recevable. Elle ne tient pas lieu de méthode, et l’année 2 ne bénéficiera pas de la même indulgence. Ce que la publication apprend de plus durable est ailleurs. Aucun membre du gouvernement ne figure parmi les défaillants. Le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale ont déclaré. L’Assemblée nationale ne compte que deux noms sur la liste des défaillants, dont un ancien vice-président qui n’est plus assujetti. À l’inverse, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan en recense 247, celui de l’Intérieur et de la Sécurité publique 252, celui de la Justice 57, la présidence de la République 17 et la Primature 11. Le personnel politique, que l’opinion tient volontiers pour moins scrupuleux, s’est montré plus respectueux de la loi que les hauts cadres de l’administration.

Lawyers and compliance officers should be aware that the recent publication of the Ofnac's list of individuals who failed to declare their assets in Sénégal may have significant implications for high-ranking officials, as even minor errors can lead to public designation as having missed an obligation of probity.

Source: Original reporting via SenePlus